Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ThalerTech SAS (ci-après « ThalerTech ») et ses clients professionnels (ci-après « le Client »). ThalerTech fournit des prestations de conseil, intégration, développement, déploiement et maintenance de solutions IA (notamment via le framework OpenClaw), ainsi que des formations.

Article 2 — Documents contractuels

En cas de contradiction, les documents contractuels s'appliquent dans l'ordre de priorité suivant :

• (1) Le devis ou la proposition commerciale signée
• (2) L'Accord de traitement des données (DPA) si applicable
• (3) Les présentes CGV

Les conditions générales d'achat du Client sont inopposables à ThalerTech, sauf accord écrit express.

Article 3 — Commande

Le contrat est formé à la signature du devis ou au commencement d'exécution des prestations. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.

Article 4 — Prix et paiement

4.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), auxquels s'ajoute la TVA au taux en vigueur.

4.2 Facturation

La facturation suit l'échéancier prévu au devis (acompte, jalons, abonnement mensuel ou autre modalité convenue).

4.3 Délais et pénalités

Le paiement est exigible à 30 jours à compter de la date de facturation. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités au taux légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

4.4 Coûts tiers

Les coûts liés aux services tiers (hébergement, modèles IA, API, licences) ne sont pas inclus dans les prix de ThalerTech, sauf mention expresse dans le devis.

Article 5 — Obligations de ThalerTech

ThalerTech s'engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l'art, avec des personnels compétents et en mettant en œuvre les mesures de sécurité appropriées. Les obligations de ThalerTech sont des obligations de moyens, sauf stipulation contraire expresse.

Article 6 — Architecture, stockage et modèles IA — responsabilité du Client

6.1 Choix du Client

Le Client détermine seul l'architecture technique, l'infrastructure d'hébergement et les modèles de langage (LLM) utilisés dans le cadre des prestations.

6.2 Options disponibles

Les options proposées comprennent notamment : hébergement standard au sein de l'Union européenne, hébergement certifié HDS pour les données de santé (art. L1111-8 du Code de la santé publique), modèles IA tiers ou auto-hébergés.

6.3 Responsabilité du choix

La responsabilité du choix d'architecture, d'hébergement et de modèles IA incombe au Client. ThalerTech configure les solutions selon les instructions du Client.

6.4 Devoir d'alerte

ThalerTech informe et alerte le Client par écrit en cas de non-conformité potentielle des choix effectués. Si le Client maintient son choix après avoir reçu cette alerte, il en assume seul les conséquences juridiques et techniques.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir à ThalerTech toutes les informations et accès nécessaires à l'exécution des prestations, à garantir la licéité des données traitées, à respecter les conditions générales d'utilisation des fournisseurs tiers, et à coopérer activement tout au long de la mission. Tout retard imputable au Client suspend les délais de ThalerTech.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Outils et savoir-faire préexistants

Les outils, méthodologies et savoir-faire préexistants de ThalerTech demeurent sa propriété exclusive.

8.2 Livrables spécifiques

Les livrables développés spécifiquement pour le Client sont cédés à ce dernier après paiement intégral des sommes dues. ThalerTech conserve la propriété des composants génériques réutilisables.

8.3 Modèles IA tiers

L'utilisation des modèles IA tiers est soumise aux conditions générales d'utilisation de leurs éditeurs respectifs.

Article 9 — Responsabilité

9.1 Plafond de responsabilité

La responsabilité de ThalerTech est limitée aux dommages directs et prouvés. Le montant total des indemnités ne peut excéder le montant hors taxes effectivement payé par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

9.2 Exclusions

ThalerTech ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte d'exploitation, perte de données, perte de chiffre d'affaires ou atteinte à l'image.

9.3 Contenus générés par IA

ThalerTech n'est pas responsable des contenus générés par des systèmes IA tiers, ni des décisions prises par le Client sur la base de ces contenus.

9.4 Limites non applicables

Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol de ThalerTech, ni dans les cas où la loi les écarte impérativement.

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations de l'autre partie, pendant toute la durée du contrat et durant les 3 ans suivant son terme.

Article 11 — Données personnelles

Dans le cadre des prestations, ThalerTech agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les parties concluent l'Accord de traitement des données (DPA), qui prévaut sur les présentes CGV pour toute question relative à la protection des données personnelles.

Article 12 — Durée et résiliation

La durée des prestations et les préavis applicables sont définis au devis. En cas de manquement grave non réparé dans un délai de 30 jours suivant mise en demeure, le contrat peut être résilié de plein droit par la partie lésée. À la fin du contrat, chaque partie restitue ou détruit les données de l'autre conformément au DPA.

Article 13 — Force majeure

La responsabilité de ThalerTech ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Nanterre seront seuls compétents.

Conditions particulières — Formations

F1 — Organisme de formation

ThalerTech est organisme de formation. Numéro de déclaration d'activité : [À compléter].

F2 — Documents précontractuels

Une convention de formation ou un contrat de formation professionnelle est conclu avant le début de chaque formation. Les convocations et programmes détaillés sont communiqués au Client avant le démarrage.

F3 — Prix et financement

Les prix des formations sont indiqués au devis. Le financement via OPCO est possible ; la démarche auprès de l'OPCO est à la charge du Client et doit être initiée avant le début de la formation.

F4 — Annulation

Conditions d'annulation : [À compléter — ex. annulation à moins de 10 jours ouvrés = 30 % du prix ; annulation à moins de 3 jours ouvrés = 100 % du prix].

F5 — Modalités et accessibilité

Les formations peuvent se dérouler en présentiel ou à distance. Des modalités d'évaluation sont prévues à l'issue de chaque formation. Pour toute question relative à l'accessibilité aux personnes en situation de handicap, contactez notre référent handicap : [contact à compléter].

F6 — Réclamations

Toute réclamation relative à une formation doit être adressée à formation@thalertech.io. Chaque réclamation fait l'objet d'un traitement documenté conformément aux exigences Qualiopi.

F7 — Données des apprenants

Les données personnelles des apprenants sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et au DPA.